Pension

Nous avons prévu notre retraite, avez-vous?

Pension aide un travailleur qui devient vieux ou frappé d'incapacité et qui ne peut plus travailler pour un salaire. Il aide également les survivants du travailleur décédé,qui a contribué à sa retraite

Sont assujettis au régime de pension obligatoire :

  • Tous les employés régis par la Loi portant réglementation du travail au Rwanda quels que soient la nationalité, le type de contrat, la durée du contrat ou le montant de la rémunération;
  • Les employés régis par le Statut Général de la Fonction Publique et les agents de l’Etat régis par des statuts particuliers ;
  • Les mandataires politiques ;
  • Les employés des organisations internationales, des organisations non-gouvernementales nationales, des organisations internationales non- gouvernementales, des organisations fondées sur la religion et des employés des Ambassades accréditées au Rwanda.

Les prestations de sécurité sociale offertes par la branche des pensions sont donc divisées en deux catégories:

  • Celles qui sont données à l'assuré lui-même lorsqu'il est âgé ou invalide
  • Celles données à ses survivants admissibles.

Les taux de cotisation sont de 3% payé par l'employeur et 3% par le salarié.

Il y a aussi la possibilité de s’assurer volontairement. Si après avoir été affilié au régime de pension obligatoire vous perdez la qualité de salarié, vous pouvez demeurer volontairement affilié à la branche des pensions. Vous aurez à payer vous-même une cotisation de 6% du salaire que vous vous serez fixé. La faculté de s’assurer volontairement est également accordée, à leur demande, aux travailleurs indépendants n’ayant jamais été assujettis à l’assurance obligatoire à condition qu’ils ne dépassent pas l’âge de 50 ans.

Qui est autorisé à adhérer à l'assurance volontaire?

  • Toute personne qui a cotisé dans le cadre d' assurance obligatoire et qui permet de continuer le respect de ces conditions peut volontairement demander à rester membre du régime
  • Le droit de demander une assurance volontaire est également accordé aux travailleurs indépendants. personnes qui n'ont jamais cotisé à la pension obligatoire tant qu'elles n'ont pas plus de 50 ans.
  • Processus d'enregistrement se fait sur l' internet. Plateforme d'enregistrement se trouve sur le Site Web de la RSSB www.rssb.rw et l'adhésion est obtenue avec 7 jours ouvrables.

  • Les membres qui sont à l'étranger peuvent également verser leurs cotisations et l'équivalence en monnaie locale est déterminée sur la base du taux de change en vigueur fixé par la centrale. Toutefois, les frais de virement sont à la charge du membre participant

  • La déclaration et le paiement sont effectués par l'assuré sur une base mensuelle au plus tard le 15 du mois suivant le mois pour lequel les cotisations sont liées.

  • Les contributions ne seront pas reçues si elles ne sont pas versées dans les délais, sauf dans des circonstances indépendantes de la volonté de l'intéressé, dûment justifiées.

La déclaration et le paiement des cotisations sont mensuellement effectués par l’employeur et la date limite est le 15e jour du mois suivant le mois pour lequel les cotisations sont dues.

Conditions d'éligibilité:

  • Lorsque, avant l’âge de la retraite vous êtes atteint de l’usure prématurée de vos facultés physiques ou mentales vous empêchant d’exercer une activité salariée, vous pouvez demander une pension anticipée, un médecin agréé par le Gouvernement doit vous avoir délivré un certificat d’incapacité d’exercer une activité salariée

  • Vous devez en outre remplir (à l’exception de l’âge) les mêmes conditions d’assurance que pour l’obtention d’une pension de vieillesse

Est considéré comme invalide, l’assuré qui, par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par un médecin agréé. Cette invalidité doit être confirmée par le Médecin de l’Office Rwandais de Sécurité Sociale. Conditions d'éligibilité:
Pour obtenir la pension d’invalidité; il vous faut remplir les conditions suivantes:

  • Avoir cessé toute activité salariée ;

  • Avoir au moins 3 ans de cotisations;

  • Avoir accompli au moins 6 mois d’assurance au cours des 12 derniers mois précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité.

  • Sur la demande de l’employé ou de son employeur, l’invalidité doit être attestée par un médecin agréé et confirmée par le médecin de RSSB

 

Remarque: Comme la pension de vieillesse ou la pension anticipée, la pension d’invalidité est également proportionnelle à la rémunération mensuelle moyenne des 5 dernières années précédant la date à laquelle vous devez être admis à cette pension.

Vos ayants-droit toucheront une pension de survivants : • Lorsque le décès survient alors que vous étiez titulaire d’une pension de vieillesse, d’invalidité, ou d’une pension anticipée; • Lorsqu’à la date du décès, vous justifiez d’au moins 180 mois d’assurance, soit 15 ans Qui sont vos ayants-droit?

  • Votre époux ou épouse non-divorcé(e)

  • es enfants célibataires non salariés qui sont légitimes, adoptifs ou naturels reconnus conformément au droit, s’ils sont âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans, s’ils poursuivent les études et sans limite d’âge s’ils sont incapables d’exercer une activité salariée en raison de leur incapacité physique ou mentale.

  • Les ascendant directs ou parents adoptifs lorsque vous mourez sans laisser de veuve ou veuf, ni enfant (s) à charge.